Avant de mettre son logement en location, le propriétaire bailleur doit obligatoirement constituer un dossier de diagnostiques techniques, à remettre aux futurs locataires. Ces diagnostics immobiliers de location permettent de prouver la conformité du logement aux normes de sécurité en vigueur, protégeant ainsi les occupants de divers risques (naturels, techniques, technologiques, sanitaires, etc.).
Afin de vous guider au mieux dans la constitution de votre dossier, voici les différents diagnostics immobiliers de location à Saint-Pol-sur-Mer qu’il est nécessaire de prévoir.
Diagnostics immobiliers de location à Saint-Pol-sur-Mer obligatoires pour tous les logements locatifs
Indépendamment du type de bien que vous possédez, certains diagnostics immobiliers de location à Saint-Pol-sur-Mer sont obligatoires. Et ce, dans tous les cas de figure. Voici lesquels.
Diagnostic de performance énergétique
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui fait le bilan de la consommation énergétique d’un logement ainsi que de son taux d’émission de gaz à effet de serre. Représenté par une échelle graduée allant de « A » à « G », il donne au locataire une indication quant à ses futures consommations énergétiques.
Le DPE doit obligatoirement dater de moins de 10 ans au moment de la signature du bail de location.
Etat des risques naturels, miniers et technologiques
L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) est un diagnostic destiné à informer votre locataire des risques potentiels liés à votre commune. Il doit obligatoirement être intégré au dossier de diagnostics immobiliers de location à Saint-Pol-sur-Mer, puis remis au locataire.
D’après l’arrêté préfectoral concerné, à Saint Pol sur Mer, les risques naturels concernent les inondations, les submersions, les tempêtes et vents violents, les glissements de terrain ainsi que les mouvements sismiques et les tremblements de terre. Les risques technologiques portent principalement sur les déchets industriels, les transports de matières dangereuses ainsi que les risques liés au nucléaire.
L’ERNMT doit obligatoirement dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail de location.
Diagnostic de surface loi Boutin
Valable pour une durée illimitée (à condition que le logement ne subisse pas de modification), ce diagnostic technique, obligatoire pour une mise en location, permet d’attester de la surface habitable réelle dans le logement. Attention : ce n’est pas la même chose que le métrage loi Carrez, utilisé dans le cadre d’une vente !
Diagnostics techniques obligatoires en fonction de l’ancienneté du logement
En plus des diagnostics obligatoires et communs à tous types de biens immobiliers, certains diagnostics ne concernent que certaines habitations.
Diagnostic amiante
Obligatoire pour louer un bien (si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997), le diagnostic état d’amiante permet de repérer la présence de matériaux contenant de l’amiante dans votre logement.
En cas d’absence d’amiante, aucun renouvellement n’est nécessaire. Dans le cas contraire, un contrôle doit être réalisé tous les 3 ans.
Constat de risque d’exposition au plomb
Le constat de risque d’exposition au plomb, ou Crep, est un diagnostic technique obligatoire (pour les biens immobiliers construits avant le 1er janvier 1949) qui permet d’identifier la présence de plomb dans votre logement.
Il faut intégrer cette attestation au dossier du bien en location. En cas de présence de plomb, le Crep doit dater de moins de 6 ans au moment de a signature du bail de location.
Diagnostics de gaz et d’électricité
Les diagnostics immobiliers de location à Saint-Pol-sur-Mer doivent comprendre un état des installations intérieures d’électricité et de gaz. Cela, dans le but d’assurer la sécurité des occupants et des biens en cas d’anomalies détectées dans ces installations.
Possédant une durée de validité de 6 ans, ces deux diagnostics techniques obligatoires ne concernent que les installations de plus de 15 ans.
Il est intéressant de noter que ces diagnostics techniques doivent être réalisés avant la signature du bail de location. De plus, Le propriétaire bailleur est jugé responsable de tout manquement lié à son obligation de présenter des diagnostics valides.
