Lorsque vous prévoyez de mettre votre bien immobilier en location, plusieurs étapes importantes sont à respecter. L’une d’entre elles, le bail de location, permet d’établir les droits et devoirs des deux parties, c’est-à-dire du propriétaire bailleur et du locataire.
Ainsi, les différentes règles indiquées dans votre bail de location à Saint-Pol-sur-Mer permettent non seulement d’établir un rapport de confiance, mais également de prévenir tout litige pouvant survenir entre l’occupant du bien et vous-même.
Afin de vous accompagner au mieux, voici ce que doit contenir votre bail de location !
Qu’est-ce qu’un bail de location ?
Au moment de mettre votre bien immobilier en location, il faut obligatoirement signer un contrat qui vous rattache à votre locataire. Ce contrat, appelé « bail de location », doit intégrer certaines mentions incontournables comme les coordonnées des deux parties, les caractéristiques de votre logement ainsi que diverses informations financières.
Il est intéressant de noter que le bail de location à Saint-Pol-sur-Mer peut changer suivant le type de logement proposé à la location (meublé ou nu).
Que doit contenir votre bail de location à Saint-Pol-sur-Mer ?
Votre bail de location à Saint-Pol-sur-Mer doit comporter plusieurs mentions obligatoires.
Tout d’abord, il faut savoir que la durée minimale du contrat de location est de 3 ans pour un logement nu, 1 an pour un logement meublé et 9 mois pour un logement loué à un étudiant. Sauf s’il s’agit d’un contrat destiné à un étudiant, le bail de location est automatiquement renouvelé par reconduction tacite.
Faisons maintenant le détail de ce qu’il doit contenir.
Mentions obligatoires du bail de location
Informations obligatoires au sujet du propriétaire bailleur et du locataire :
- Coordonnées et noms/prénoms du propriétaire et du locataire
- Durée du bail
- Date de début d’occupation des lieux par le locataire
Informations obligatoires concernant le logement :
- Localisation du bien
- Type de logement (individuel ou collectif, maison ou appartement)
- Date de construction du logement (ou de l’immeuble) et régime juridique
- Surface habitable
- Nombres de pièces
- Liste de l’ensemble des équipements proposés (sanitaires, chauffage, électroménager…)
- Type de chauffage et de production d’eau chaude
- Travaux effectués depuis la signature du dernier contrat de bail
Informations financières obligatoires :
- Montant du loyer mensuel et mode de paiement convenu
- Règles de révision du loyer (il peut être modifié en cours de contrat selon des règles bien précises)
- Montant total des charges
- Montant du dépôt de garantie (s’il y en a un)
- Si un professionnel ou une agence immobilière est en charge du dossier, le montant des honoraires doit figurer dans le contrat de location
Mentions facultatives du bail de location
En plus des informations obligatoires, votre bail de location à Saint-Pol-sur-Mer peut comprendre des mentions facultatives. Cependant, ces informations restent soumises à certaines règles : « Dans la mesure où celles-ci sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ».
L’une des mentions facultatives qui conserve une importance capitale est la « clause résolutoire ». En effet, celle-ci vous permet de détailler les conditions selon lesquelles il vous sera possible de résilier le bail de location. De ce fait, vous conserverez la possibilité de vous séparer de votre locataire en cas de loyers impayés, de dégradations ou de non-respect de la loi, par exemple.
Documents à annexer au contrat de location
Votre bail de location à Saint-Pol-sur-Mer doit également se voir annexer plusieurs documents :
- Une notice d’information destiné à rappeler les droits et devoirs du propriétaire bailleur et du locataire
- Un état des lieux
- Une attestation d’assurance contre les risques locatifs (souscrite par l’occupant)
- Le dossier des différents diagnostics techniques obligatoires
- Une copie du règlement de copropriété (s’il s’agit d’un appartement situé dans un immeuble en copropriété)
S’il s’agit d’une location meublée, vous devez joindre au bail une liste détaillée du mobilier.
Une fois le bail de location complété, vous pourrez procéder à l’état des lieux de votre logement en toute sérénité.
