Au moment de signer un bail avec un locataire, vous êtes en droit d’exiger un dépôt de garantie. Vous le savez pour en avoir entendu parler maintes et maintes fois. Mais c’est quoi, au juste, ce dépôt ? A quoi sert-il ? Quand pouvez-vous puiser dedans ? Parmi les nombreuses interrogations concernant la location, celle-ci mérite d’être regardée de près. En 5 points, voici tout ce qu’il faut savoir au sujet du dépôt de garantie à Cappelle la Grande.
1. Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie à Cappelle la Grande ?
Concrètement, le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire en guise de garantie si des dégradations sont constatées dans le logement. En tant que propriétaire bailleur, vous avez le droit d’exiger de votre locataire le versement d’un tel fonds. Cette somme est à conserver jusqu’à ce que ce dernier libère le logement. Cette précaution est à prendre en début de bail, et ledit contrat de location doit indiquer son montant exact.
Il est important de savoir que si vous exigez le paiement en avance de trois mois de loyer, vous ne pouvez pas demander un dépôt de garantie à Cappelle la Grande.
2. A combien s’élève le montant du dépôt de garantie ?
Dans le cas d’une location vide, le dépôt de garantie à Cappelle la Grande représente un mois de loyer hors charges. Mais s’il s’agit d’une location meublée, vous êtes en droit d’exiger le versement d’un montant équivalent à deux mois de loyer hors charges. Il convient de noter que le contrat locatif précise exactement la somme à verser dans ce cadre.
Par la suite, il n’est plus possible de modifier ce montant. En d’autres termes, vous devez attendre que le bail locatif arrive à expiration avant de pouvoir réviser cette somme.
3. Quand pouvez-vous utiliser ce fonds ?
Vous pouvez puiser dans le dépôt de garantie à Cappelle la Grande dans les cas suivants :
- Pour couvrir des impayés de charges ou des impayés de loyer ;
- Pour réparer ou entretenir des équipements ou des meubles laissés à l’usage du locataire ;
- Pour financer la réparation en cas de dégradations dont le locataire serait responsable.
Il est important de souligner que toute utilisation du dépôt de garantie doit faire l’objet de pièces justificatives. Il peut s’agir de factures ou de tout autre document pouvant servir de justificatif : devis, constat d’huissier, comparatif entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie, lettre de réclamation de loyers impayés, photos du logement, etc.
4. Quand faut-il restituer le dépôt de garantie après le départ du locataire ?
Vous devez restituer le dépôt de garantie à Cappelle la Grande après le départ du locataire. Plus précisément, vous avez un délai d’un mois à partir du moment où il vous a rendu les clés pour lui rendre la somme. Mais si l’état des lieux de sortie fait apparaître des dégradations, ce délai passe à deux mois. Vous pouvez alors utiliser ce fonds pour financer les réparations. Et ce, en respectant certaines conditions.
Si vous tardez à restituer ce dépôt, des intérêts peuvent être réclamés par votre locataire. Dans le cas d’un bail locatif signé après le 27 mars 2014, la somme que vous devez restituer peut être majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard.
5. Quelle est la différence entre caution et dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie à Cappelle la Grande permet au propriétaire de compter sur un fonds dans lequel puiser en cas de dégradations ou de réparations, lorsque le locataire en est responsable. Tandis que la caution n’est autre que le garant, donc la personne qui se porte volontaire pour prendre le relais du locataire si celui-ci ne peut pas verser son loyer. Les deux notions sont ainsi complètement différentes.
