La location-vente constitue une alternative à la vente classique d’un bien immobilier. Dans le cadre d’une cession standard, le transfert de propriété entre les deux parties, acheteur et vendeur, est conditionné au paiement intégral de la somme convenue. L’acquéreur règle ce qu’il doit et se fait remettre clés du logement. Mais, dans le cas de la location-vente, le bien est d’abord loué avant d’être vendu à son locataire. Mal connue, cette solution offre de nombreux avantages aux parties concernées. Pour bien comprendre de quoi il s’agit, voici 4 choses à savoir au sujet de la location-vente de logement à Fort Mardyck.
1. Le principe de la location-vente de logement à Fort Mardyck
La location-vente de logement à Fort Mardyck est plus ou moins similaire à la location avec option d’achat dans le secteur automobile. Également appelé « location-accession », ce type de transaction consiste à mettre votre logement à la disposition d’un locataire en contrepartie du versement d’un loyer, comme dans une location classique. Au bout d’un délai fixé dans le contrat, l’occupant peut se porter propriétaire du logement en versant le solde du prix convenu.
2. Double système, donc double contrat
Une location-vente de logement à Fort Mardyck se définit par un double système, lui-même entériné par une double contractualisation.
D’un côté, vous avez le contrat de location-vente (à signer devant un notaire par mesure de sécurité, mais que vous pouvez rédiger sous seing privé). Il indique, entre autres choses : les caractéristiques du bien immobilier, l’entrée du locataire dans les lieux, le délai du bail locatif, le montant du loyer et des charges, ainsi que le prix de vente final. Il s’apparente à un contrat locatif habituel, à ceci près qu’il précise d’emblée le solde à verser en fin de location pour accéder à la propriété.
De l’autre, vous avez le contrat de vente définitif qui ne diffère pas tellement de l’acte de vente classique (voir notre article « Conclure une vente immobilière »). C’est la dernière étape d’une location-vente de logement à Fort Mardyck. Elle valide le transfert de propriété en contrepartie du paiement du prix de vente dont la somme a été décidée en amont, dans le contrat de location.
3. Le volet financier de la location-accession
La location-vente à terme immobilière se caractérise par le versement d’une redevance par le locataire/acheteur. Celle-ci comprend le loyer que ce dernier paie pour occuper le bien, comme dans une location classique. Mais il doit aussi verser une épargne qui sera déduite du prix du logement au moment de la vente définitive.
Concrètement, le locataire verse à son propriétaire :
- Un loyer en bonne et due forme, auquel s’ajoutent les charges ;
- Une épargne en guise de dépôt de garantie progressif, à défalquer du prix de vente final.
Précisons que, dans une location-vente de logement à Fort Mardyck, les signataires se mettent d’accord sur le montant de la redevance.
4. L’éventualité d’une annulation de la vente
Au terme du contrat, le propriétaire demande au locataire-acheteur de lever l’option sur son logement. C’est à ce moment que ce dernier décide s’il va acheter le bien ou non.
- Si oui, il reste à signer l’acte définitif de vente. La clause suspensive relative au crédit immobilier reste valable.
- Si non, il y a résiliation de fait du contrat de location-vente de logement à Fort Mardyck. Le propriétaire garde les loyers perçus, mais doit rendre les versements reçus au titre de l’épargne. Cependant, il peut exiger du locataire le versement d’une indemnité qui s’élève à 1 % du prix de vente. Enfin, l’occupant doit libérer le logement au bout du délai convenu. Si c’est le vendeur qui se rétracte, c’est lui qui doit verser une indemnité à son locataire-acheteur (à hauteur de 3 % du prix convenu).
Vous avez le choix entre plusieurs façons de vendre votre logement (vente classique, viager, location-accession, etc.). N’hésitez pas à vous renseigner sur les avantages de ces méthodes !
