Il existe un certain nombre de règles et d’obligations à respecter quand il s’agit de vendre un logement meublé à Petite Synthe. En effet, il faut veiller à ce que la transaction soit sécurisée au maximum pour les deux parties, à savoir l’acquéreur et le vendeur. Il s’agit d’une obligation légale qui s’applique dans n’importe quelle circonstance. C’est le cas pour tout bien immobilier. Mais quand il s’agit d’une habitation meublée, existe-t-il des conditions spécifiques ? Voici tout ce qu’il faut savoir au sujet de la vente d’un logement meublé.
Vendre un logement meublé à Petite Synthe, ça veut dire quoi ?
La plupart du temps, les propriétaires vendent des logements vides. Cependant, il est possible que le vendeur souhaite se débarrasser de tout ou partie de ses meubles. Il existe un grand nombre de raisons qui poussent un propriétaire à vendre un logement meublé à Petite Synthe. Si vous êtes dans la même situation, savez-vous comment procéder et quelles sont les règles à suivre ?
Distinction entre biens mobiliers et biens immobiliers
C’est l’article 516 du Code civil qui délimite ce qui est « mobilier » et ce qui est considéré comme « immobilier ». Il convient donc de la savoir avant de procéder à la vente d’un logement meublé. Ainsi, le législateur part du principe que :
- Les immeubles sont constitués des choses qui ne peuvent être déplacées. C’est le cas des terrains, d’une maison, d’un bâtiment, etc.
- Les meubles sont les choses qui peuvent être déplacées. Il s’agit notamment des chaises, des tapisseries, des tableaux, de la table, du lit, des miroirs, du canapé, de la vaisselle et de tous les meubles en général.
Cependant, il existe des meubles que le législateur qualifie comme des immeubles « par destination ». On désigne ainsi les meubles et équipements qui sont incorporés à l’habitation mais qui ne peuvent toutefois pas être enlevés sans occasionner des dégâts à l’endroit du bien où ils sont installés. C’est le cas ;
- De la cheminée ;
- Des radiateurs standards ;
- Des équipements sanitaires ;
- Des meubles réalisés sur-mesure ;
- Des stores extérieurs ;
- Du plan de travail dans la cuisine ;
- Etc.
Quand on parle de vendre un logement meublé à Petite Synthe, il existe un certain nombre de meubles qui sont considérés comme des meubles à part entière dans la mesure où on peut les enlever, même s’il faut réaliser des travaux pour cela. Il s’agit notamment des radiateurs électriques, des équipements électroménagers, des meubles de jardin ou encore des éléments de cuisine.
Le volet financier d’une vente de logement meublé
Il existe deux aspects essentiels sur le plan financier en matière de vente d’un logement meublé, à savoir la valeur du mobilier et les frais de notaire relatifs à l’opération.
Que valent vos meubles ?
Il est important de bien chiffrer la valeur des mobiliers laissés dans le logement dans la mesure où les impôts et les frais de notaire varient quand on parle de vendre un logement meublé à Petite Synthe. Et ce, notamment si celui-ci est situé à proximité d’un monument historique comme le fort de Petite Synthe. Et cette estimation est tellement cruciale si vous laissez un grand nombre de meubles dans le logement ou s’ils ont une grande valeur.
Il convient de noter que l’administration va s’assurer de l’existence de ces meubles et que c’est la valeur de ceux-ci qui a fait augmenter le prix de vente du bien. Il est donc déconseillé de vendre une habitation meublée alors qu’elle ne contient aucun meuble !
Pour prouver votre bonne foi, il est recommandé de montrer les factures concernant l’achat du mobilier. Et dans le cas où il y a des pièces anciennes ou rares parmi celui-ci, n’hésitez pas à demander l’estimation d’un expert.
Vendre un logement meublé à Petite Synthe : quid des frais de notaire ?
Il y a une étape essentielle qu’il ne faut pas oublier quand vous souhaitez vendre un logement meublé à Petite Synthe. Il s’agit d’indiquer dans le compromis de vente le prix de vente du bien auquel vous avez ajouté la valeur du mobilier. Pour obtenir le premier, il convient de faire réaliser une estimation par un professionnel.
Il faut souligner que les frais de notaire de 7 à 8 % s’appliquent uniquement au prix du logement. Le calcul ne tient pas compte de la valeur des meubles. C’est également le cas pour obtenir l’assiette de la taxe sur une éventuelle plus-value
Le nécessaire inventaire
La première chose à faire quand vous vendez un logement meublé est de dresser une liste exacte des meubles qui vont rester dans l’habitation. Une grande précision est requise pour décrire les meubles, en particulier si leur valeur est importante. En effet, vous allez remettre à l’acheteur cet inventaire quand vous allez signer avec lui le compromis de vente. La plupart du temps, ce dernier exige qu’une clause l’autorisant à vérifier l’existence du mobilier ainsi décrit avant de signer la vente définitive soit insérée dans ce premier document.
Par ailleurs, nous venons de voir que le fait de vendre un logement meublé à Petit Synthe influe directement sur les frais de notaire. D’où l’importance de réaliser un inventaire précis.
En définitive, il existe des différences entre vendre un bien immobilier vide et vendre un logement meublé. D’une part, cette option vous offre la possibilité de vous débarrasser des meubles dont vous ne voulez plus ou qui sont encombrants. D’autre part, elle peut aider les acquéreurs à se décider. Car au moment des visites, ils choisiront les meubles qu’ils souhaiteront garder ! Tout dépend de la façon dont vous les présentez.
