Pour vendre un logement meublé à Dunkerque, vous êtes obligé de respecter un certain nombre de règles. En effet, ce type de transaction se déroule à 95 % comme une vente « classique », à ceci près que vous devez prendre en considération les meubles que vous vendez avec votre logement. Voici tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.
Vendre un logement meublé à Dunkerque : ce que cela implique
La plupart du temps, les propriétaires vendent des logements vides. Mais il arrive qu’on veuille vendre avec des meubles ou des accessoires, pour de nombreuses raisons : départ à l’étranger, envie de changer tout le mobilier, difficultés à se débarrasser de certaines pièces, etc. Peu importe votre motivation à vendre un logement meublé à Dunkerque vous devez savoir ce que cela implique. Commençons par faire la distinction entre biens mobiliers et immobiliers.
La différence entre biens mobiliers et immobiliers
Si vous souhaitez vendre un logement meublé à Dunkerque, vous devez d’abord distinguer ce qui relève du « mobilier » et de l’« immobilier », en vertu de l’article 516 du Code civil. Celui-ci stipule que :
- les éléments qui ne peuvent pas être déplacés sont des immeubles (terrain, habitation, bâtiment) ;
- Les éléments qui peuvent être déplacés sont des meubles (tables, miroirs, literie, armoire, vaisselle…).
Il existe aussi des meubles qui peuvent être considérés comme des immeubles « par destination ». Ce sont les meubles qui sont intégrés au logement et qui ne peuvent être séparés sans causer des dégâts. Par exemple :
- Les équipements sanitaires ;
- Les miroirs scellés ;
- Les stores intégrés aux fenêtres ;
- Les cheminées ;
- Les plans de travail dans la cuisine ;
- Etc.
Lors d’une vente de logement meublé à Dunkerque, il faut aussi reconnaître les éléments pouvant être retirés sans causer de dégâts. Ce sont là des meubles, même s’ils nécessitent quelques travaux : le mobilier de jardin, les meubles de cuisine, les équipements électroménagers…
Un inventaire à présenter au notaire
Avant même de procéder aux étapes majeures de la vente, vous devez établir un inventaire des meubles que vous souhaitez céder au futur occupant. Vous lui remettrez cette liste lors de la signature de l’acte de vente en présence du notaire. Vous devez préciser la valeur de chaque meuble. Bien sûr, vous devrez demander à vos acquéreurs potentiels, au moment des visites, si vos meubles les intéressent : ceux-ci peuvent vous demander de tout enlever avant la remise des clés.
Notez que les meubles ont un effet sur les frais de notaire. Cette liste est donc très importante.
La question financière
Pour vendre un logement meublé à Dunkerque, vous devez prendre compte deux aspects financiers : le coût total des meubles et son impact sur les frais de notaire.
Le coût du mobilier
Vous devez évaluer le coût des meubles et calculer l’impact sur les frais de notaire et les impôts.
Le Fisc pourrait vouloir vérifier que le logement est bien vendu meublé, surtout si la valeur du mobilier augmente celle du bien lui-même – et qu’il est donc vendu plus cher. Il est donc important d’évaluer votre mobilier au plus juste, en faisant appel à un expert.
Les frais de notaire
En présence du notaire, vous allez signer le compromis de vente avec l’acquéreur. Vous allez mentionner le prix définitif de la vente, mais celui-ci doit faire la distinction entre le prix avec et sans les meubles. En somme, le notaire doit pouvoir vérifier le coût total du mobilier par rapport au prix de vente.
Cette étape pour vendre un logement meublé à Dunkerque est essentielle. Normalement, les frais de notaire (7 à 8 % du montant total de la transaction dans l’ancien) ne prennent compte que du prix définitif. Mais les meubles ne sont pas considérés quand il s’agit de vendre un bien immobilier, ce qui veut dire que leur valeur ne rentre pas dans le calcul des frais de notaire – pas plus que dans celui de la plus-value.
Vous avez désormais les cartes en main pour vendre un logement meublé à Dunkerque !
